Décret D/2022/531/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant dissolution du conseil communal de la commune urbaine de n’zerekore, prefecture de n’zerekore

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;; Vu le Communiqué N°001/CNRD/2021/PRG/CNRD/ SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur ;; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022 portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la gestion de la Collectivité Urbaine de N'zérékoré ;