DécretEn vigueur4 articles · ~1 min de lecture

Décret D/2022/505/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant statuts de la societe « Guinée telecoms SA»

N° D/2022/505/PRG/CNRD/SGGSigné le 19 octobre 2022Publié le 22 décembre 2022

Art. 1. Le présent Décret fixe, en annexe, les statuts de la Société GUINEE TELECOMS SA, Société anonyme publique avec Conseil d'Administration, dotée special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 49 de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion.

Art. 2. La société GUINEE TELECOMS SA est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.

Art. 3. Le siège social de la Société GUINEE TELECOMS SA est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du Conseil d'Administration.

Art. 4. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 19 Octobre 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/246/PRG/SGG du 15 Septembre 2017, portant Création de la Société de Télécommunications dénommée « GUINEE TELECOMS » ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/245/PRG/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;

Informations du document

Informations

Date de signature19 octobre 2022

Date de publication22 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesChef du Gouvernement

Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 49)

Chargement des relations...