Loi ORDINAIRE L/2022/008/CNT du 20 septembre 2022 portant autorisation de ratification des accords (cadremandat-pretassistance technique) relatifs au projet de modernisation et d’extension de la station d’epuration des eaux usees de Conakry

Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu le Communiqué n° 01/2021/PRG/CNRD du 05 Sep tembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1er : Est promulguée la Loi L/2022/008/CNT du 20 Septembre 2022, portant autorisation de ratification des Accords (Cadre-Mandat-Prêt-Assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry signé le 06 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, pour un montant global de dix-huit millions huit cent mille dollars américains (18 800 000 dollars US). Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Octobre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/503/PRG/CNRD/SGG DU 19 OCTOBRE 2022, PORTANT RATIFICATION DES ACCORDS(CADRE-MANDAT-PRET-ASSISTANCE TECHNIQUE) RELATIF AU PROJET DE MODERNISATION ET D'EXTENSION DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DE CONAKRY ENTRE LA REPUBLIQUE DE GUINEE ET LA BANQUE ISLAMIQUE DE DEVELOPPEMENT (BID) LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021 portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;; Vu la Loi L/2022/008/CNT du 20 Septembre 2022, portant autorisation de ratification des Accords relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry ;; Vu le Décret D/2022/502/PRG/CNRD/SGG du 19 Octobre 2022, portant promulgation de la Loi L/2022/008/ CNT du 20 Septembre 2022;; Vu le Communiqué n°01/2021/PRG/CNRD du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1er : Sont ratifiés les Accords (cadre-mandat-prêt-assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry signé le 06 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, pour un montant de dix-huit millions huit cent mille dollars américains (18 800 000 dollars US). Article 2: Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Octobre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/505/PRG/CNRD/SGG DU 19 OCTOBRE 2022, PORTANT STATUTS DE LA SOCIETE « GUINEE TELECOMS SA» LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2000/08/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;; Vu la Loi L/2015/018/AN du 13 Août 2015, relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, des Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2017/246/PRG/SGG du 15 Septembre 2017, portant Création de la Société de Télécommunications dénommée « GUINEE TELECOMS » ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/245/PRG/SGG du 22 Décembre 2021, portant Attributions et Organisation du Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numérique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N° 01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1er : Le présent Décret fixe, en annexe, les statuts de la Société GUINEE TELECOMS SA, Société anonyme publique avec Conseil d'Administration, dotée special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 49 de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et de gestion. Article 2: La société GUINEE TELECOMS SA est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Télécommunications et de l'Economie Numérique et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances. Article 3: Le siège social de la Société GUINEE TELECOMS SA est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décision du Conseil d'Administration. Article 4: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, le 19 Octobre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/507/PRG/CNRD/SGG DU 20 OCTOBRE 2022, PORTANT APPLICATION DU STATUT GENERAL DES AGENTS DE L'ETAT EN MATIERE DE POSITIONS ADMINISTRATIVES LE PRESIDENT DE LA TRANSITION Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/187/PRG/CNRD/SGG du 06 Avril 2022, modifiant le Décret D/2002/182/PRG/SGG du 04 Avril 2002, portant Attributions et Organisation du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;; Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2022/388/PRG/CNRD/CNRD du 20 Août 2022, portant Remaniement partiel du Gouvernement ;; Vu le Communiqué N° 01 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;; vu d'une pièce justifiant le motif et la durée de l'interruption de service. Article 34: Le congé d'intérêt public est accordé par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique, sur demande motivée du Chef de l'administration d'affectation. Article 35: En position de congé d'intérêt public, le fonctionnaire continue à percevoir la totalité de sa rémunération. Section 7: Le Congé de circonstances Article 36: Le congé de circonstances couvre une interruption de service, justifiée par un évènement à caractère familial. Il peut ne pas être accordé si l'intérêt du service l'exige. Article 37: Le congé de circonstances est accordé au fonctionnaire à l'occasion des évènements suivants : − le mariage du fonctionnaire ;; vu par les Administrations de l'Etat. Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement qu'auprès de l'un des établissements ou organismes ci-après : a) Etablissements Publics Administratifs ;; Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/2014/072/CNT du 10 Janvier 2014, portant Code du travail ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration publique ;; Vu la Loi L/ 2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;; Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ;; Vu le Décret D/2021/0038/PRG/CNRD/SGG du 25 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre du Travail et de la Fonction Publique ;