portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021; Vu le Communiqué n° 01/2021/PRG/CNRD du 05 Sep tembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE : Article 1 er :
Art. 1. Est promulguée la Loi L/2022/008/CNT du 20 Septembre 2022, portant autorisation de ratification des Accords (Cadre-Mandat-Prêt-Assistance technique) relatifs au projet de modernisation et d'extension de la station d'épuration des eaux usées de Conakry signé le 06 Avril 2022, entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement, pour un montant global de dix-huit millions huit cent mille dollars américains (18 800 000 dollars US).
Art. 6. Les fonctionnaires ont droit à un congé administratif annuel de trente jours ouvrés avec salaire entier, pour douze (12) mois de services rendus. Il est accordé par décision: - du Premier Ministre ; - du Secrétaire Général de la Présidence de la République ; - des Chefs de départements ministériels ; - du Gouverneur ; - du Préfet ; - des Maires des Communes de Conakry. Le congé administratif annuel, obligatoire, peut être pris à toute période de l'année, sous réserve des exigences du service. Il.
Art. 9. Jusqu'à trois (3) mois, le Chef de Département utilisateur est habilité à accorder une autorisation d'absence pour raison de santé. Au-delà de trois (3) mois d'interruption de service pour raison de santé, seul le Ministre en charge de la Fonction Publique est habilité à accorder un congé de maladie.
Art. 12. Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique, après examen du dossier médical de l'intéressé, peut décider de la prolongation de son congé de maladie de longue durée, sans que la durée de cette prolongation ne puisse excéder dix (10) mois. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 50.
Art. 13. A l'expiration définitive des droits à congé de maladie de longue durée, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique se réunit pour statuer sur la situation administrative du fonctionnaire concerné. Selon ses aptitudes, le fonctionnaire est: - soit réorienté dans un autre emploi administratif ; - soit admis à sa demande ou d'office à faire valoir ses droits à la retraite avec paiement d'une rente correspondant au nombre d'annuités lui restant pour faire valoir ses droits à la retraire et la pen.
Art. 27. Le congé d'expectative court jusqu'à ce que le fonctionnaire reçoive une nouvelle affectation. Le fonctionnaire en congé d'expectative a priorité pour occuper les emplois vacants. L'administration ne peut, en aucun cas, faire attendre cette nouvelle affectation plus d'un an. Si au bout d'un an le fonctionnaire n'a pas une nouvelle affection, son congé d'expectative est d'office prolongé.
Art. 30. Le congé d'intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par: - l'exercice de fonctions électives compatibles avec l'occupation normale de l'emploi, pendant la durée des sessions ; - la participation à une manifestation officielle nationale ou internationale ; - la participation à un congrès ou à une formation syndicale, pour le représentant d'un syndicat de fonctionnaires. La durée cumulée du congé d'intérêt public ne peut excéder trois (3) mois par an.
Art. 37. Le congé de circonstances est accordé au fonctionnaire à l'occasion des évènements suivants : − le mariage du fonctionnaire ; − la naissance d'un enfant ; − le décès de la conjointe ; − le mariage d'un enfant, du père ou de la mère ; − le décès du père ou de la mère, décès d'un enfant ; - le décès du père ou de la mère d'un (e) conjoint (e) du fonctionnaire ; - le mariage ou décès d'un frère, d'une soeur ou d'un special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la re.
Art. 43. Les autorisations d'absence et les permissions peuvent être accordées aux fonctionnaires pour des raisons personnelles, de santé ou des cas de force majeure. Elles sont accordées par l'autorité hiérarchique directe du fonctionnaire demandeur. Elles peuvent être refusées pour des raisons de service.
Art. 45. Le détachement est la position du fonctionnaire, autorisé à suspendre son service temporairement et dans l'intérêt public pour exercer un mandat public ou un emploi non prévu par les Administrations de l'Etat. Le fonctionnaire ne peut être placé en position de détachement qu'auprès de l'un des établissements ou organismes ci-après : a) Etablissements Publics Administratifs ; b) Sociétés d'Etat/Sociétés d'Economie Mixte ; c) Collectivités Locales ; d) Organismes Internationaux ; e) Sociétés privé.
Art. 46. Le détachement est accordé d'office au fonctionnaire appelé à exercer une fonction élective incompatible avec l'exercice normal de l'emploi. Dans les autres cas, le détachement ne peut être accordé que sur demande du fonctionnaire et/ou de l'organisme de détachement, après avis favorable du chef de l'administration dont il relève. Le fonctionnaire n'est placé en détachement que s'il compte au moins cinq (05) ans d'ancienneté à la Fonction Publique, sauf s'il s'agit d'un détachement auprès d'une.
Art. 47. Dans les cas prévus aux points a, b, c, d et e de l'article 45 ci-dessus, la durée de détachement du fonctionnaire ne peut excéder cinq (05) ans, renouvelable une seule fois. Le détachement pour l'exercice d'une fonction élective, d'un mandat d'intérêt public ou d'un mandat syndical prend fin avec l'expiration du mandat. Le détachement peut prendre fin lorsque le fonctionnaire a atteint la limite d'âge de l'emploi de son Administration d'origine avant la fin de la durée de son détachement. La po.
Art. 49. Trois mois au moins avant l'expiration de la période de détachement, le fonctionnaire doit solliciter le renouvellement ou demander sa réintégration. Dans ce cas, le fonctionnaire est réintégré dans un emploi vacant correspondant à sa hiérarchie et à son grade. A l'expiration du détachement, la réintégration du fonctionnaire dans son administration d'origine est de droit.
Art. 50. Le détachement est prononcé par Arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique : - sur demande du fonctionnaire intéressé après avis favorable de l'organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure de l'organisme de détachement s'il y' a lieu, du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ; - d'office, sur proposition du Ministre de tutelle ou de l'organisme d'accueil, après avis favorable du Ministre ou de la hiérarchie supérieure do.
Art. 51. Le détachement peut prendre fin à tout moment par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique à la demande de l'organisme de détachement, du Ministre de tutelle ou de la hiérarchie supérieure de l'organisme de détachement, du Ministre ou de la hiérarchie supérieure dont relève le fonctionnaire ou du fonctionnaire lui-même.
Art. 56. La mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que pour les raisons ci-après : 1. Soit pour poursuivre des études ou effectuer des recherches présentant un intérêt général et, dans ce cas, special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 52 sa durée ne peut être inférieure à une année, ni supérieure à deux ans; 2. Soit pour se rapprocher du conjoint en un lieu éloigné, si une affection ne peut permettre ce rappro.
Art. 57. Tout fonctionnaire placé en position de disponibilité doit, trois mois avant l'échéance de la période considérée, solliciter la prolongation de cette position ou sa réintégration. Dans ce cas, il est réintégré de droit dans un emploi vacant correspondant à sa hiérarchie et à son grade. Les durées maximales citées à l'article précédent, peuvent être prorogées de deux années, sans que la durée totale des périodes de la disponibilité cumulées au cours de la carrière ne puisse excéder cinq ans.
Art. 59. La position hors-cadre est celle du fonctionnaire qui placé en détachement désire être maintenu dans son affection au-delà des délais prévus par le présent Statut ou qui souhaite poursuivre ses activités dans une entreprise d'intérêt national, n'entrant pas dans la classification des établissements ou organismes énumérés à l' article 45. La position hors-cadre est suspensive des droits à rémunération, à l'avancement et à l'ancienneté.
Art. 62. Tout fonctionnaire placé en position horscadre doit, trois mois avant l'échéance de la période considérée, solliciter la prolongation de cette position ou sa réintégration. Dans ce dernier cas, il est réintégré de droit dans un emploi vacant correspondant à sa hiérarchie et à son grade. La mise en position hors-cadre est prononcée par arrêté du Ministre en charge de la Fonction Publique.