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Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les regles de protection des victimes, des temoins et des autres personnes en situation de risque
N° D/2022/487/PRG/CNRD/SGGSigné le 10 octobre 2022Publié le 21 octobre 2022
Visas
Vu Ia Charte de Ia Transition ;;
Vu le Communiqué N° 001 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les forces de Defense
et de Securité;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17
Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;
Informations du document
Informations
Date de signature10 octobre 2022
Date de publication21 octobre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°10 (spécial)
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 17)
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