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Décret

Article 1 — Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les regles de protection des victimes, des temoins et des autres personnes en situation de risque

Décret — Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les regles de protection des victimes, des temoins et des autres personnes en situation de risque

Est promulguée la Loi L/2022/013/CNT du 23 Septembre 2022, fixant les règles de protection des victimes, des témoins et des autres personnes en situation de risque.

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