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Article 2 — Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les regles de protection des victimes, des temoins et des autres personnes en situation de risque

Décret — Décret D/2022/487/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/013/CNT du 23 septembre 2022, fixant les regles de protection des victimes, des temoins et des autres personnes en situation de risque

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, le 10 Octobre 2022
Colonel Mamadi DOUMBOUYA ARRETES MINISTERE DU BUDGET
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