Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022 portant declaration d’utilite publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la societe spic international investment & developement (GUINEA) co..ltd en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, d
Art. 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Exploitation de la bauxite de SPIC en Guinée, pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d'alumine, du port en eau profonde, de la centrale thermique, des bases-vies, du corridor de transport et des autres infrastructures auxiliaires, sont déclarées d'Utilité Publique des zones ci-après : a) Les sites réservés pour le parc industriel sur lequel seront construit, la raffinerie d'alumine, les centrales thermiques et photovoltaïques, la zone terrestre du port, des bases-vies, des dépôts de boue rouge, d'une zone de l'économie circulaire ainsi que des autres infrastructures auxiliaires situées dans les secteurs, de Tougnifilidy, Bilinsadé, Yèréya, Youmaléya, Goret, le District de Koundindé, Koumbaya, Soubané, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, couvrant une superficie totale de 25,84 kilomètres carrés pour le parc industriel ; b) Le site retenu pour la construction et l'extension du port dans les eaux de la rive sud Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, couvrant une superficie de 21 kilomètres carrés ; c) L'emprise du corridor de transport reliant la zone minière sud et le port de 80 kilomètres de long et 50 mètres de large, traversant les Communes Rurales de Colia, Douprou et la Commune Urbaine de Boffa, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké; d) Le chenal pour servir la navigation du port Verga de la société situé dans les eaux de la rive sud Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, pour une longueur de 10 kilomètres et large de 140 mètres ; e) Une zone de déchargement de dragage pour une superficie de 70 hectares, située dans les eaux de la rive sud du Cap Verga, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké; f) Les trois points d'ancrage sur la mer pour l'opération de transbordement aux navires ; g) Le site réservé pour la construction d'une cité d'employés au District de Koundindé, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, pour une superficie de 12 hectares. Le périmètre au sein des zones susmentionnées est délimité par des coordonnées géographiques sur la liste des coordonnées annexées au présent Décret qui en fait partie intégrante et précise.
Art. 2. Les zones susvisées sont déclarées propriété de l'Etat Guinéen et mises à dispositions de la société SPIC International Investment & Development (Guinea) Co. LTD (SPIC-Guinea) pour la mise en oeuvre de son projet intégré.
Art. 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones sont définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs. Interdictions.
Art. 5. Sont interdites sur ces zones réservées, toutes occupations nouvelles à quelque titre que ce soit. Toute transaction et de cession foncières à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis compris dans lesdites zones. Mesures d'Expropriation.
Art. 6. Les occupants seront déplacés au fur et à mesure des besoins d'aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière. Réalisation des Expropriations.
Art. 7. L'Expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de Trois (3) ans à compter de la date de signature du présent Décret. Toutefois, ce délai est porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'aménagement et d'urbanisme. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 16.
Art. 8. Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, procèdera à l'immatriculation des différentes zones avant l'affectation prévues à l'article 2 ci-dessus.
Art. 9. Les Ministres en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Mines et de la Géologie, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, des Infrastructures et des Transports, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Economie, des Finances et du Plan, de la Culture, du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat, de la Pêche et de l'Economie Maritime, des Postes des Télécoms et de l'Economie Numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application correcte des dispositions du présent décret.