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PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES ZONES COUVERTES PAR LE PROJET DU SITE PORTUAIRE D’EXPLOITATION DE BAUXITE DE LA SOCIETE SPIC INTERNATIONAL INVESTMENT & DEVELOPEMENT (GUINEA) CO..LTD EN REPUBLIQUE DE GUINEE ET POUR LA CONSTRUCTION DU PARC INDUSTRIEL, DE LA RAFFINERIE D’ALUMINE, D

N° D/2022/377/PRG/CNRD/SGGSigné le 12 août 2022Publié le 22 décembre 2022

Art. 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Exploitation de la bauxite de SPIC en Guinée, pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d'alumine, du port en eau profonde, de la centrale thermique, des bases-vies, du corridor de transport et des autres infrastructures auxiliaires, sont déclarées d'Utilité Publique des zones ci-après : a) Les sites réservés pour le parc industriel sur lequel seront construit, la raffinerie d'alumine, les centrales thermiques et photovoltaïques, l.

Art. 2. Les zones susvisées sont déclarées propriété de l'Etat Guinéen et mises à dispositions de la société SPIC International Investment & Development (Guinea) Co. LTD (SPIC-Guinea) pour la mise en oeuvre de son projet intégré.

Art. 3. La présente Déclaration d'Utilité Publique (DUP) constitue l'acte de cessibilité.

Art. 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones sont définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs. Interdictions.

Art. 5. Sont interdites sur ces zones réservées, toutes occupations nouvelles à quelque titre que ce soit. Toute transaction et de cession foncières à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis compris dans lesdites zones. Mesures d'Expropriation.

Art. 6. Les occupants seront déplacés au fur et à mesure des besoins d'aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière. Réalisation des Expropriations.

Art. 7. L'Expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de Trois (3) ans à compter de la date de signature du présent Décret. Toutefois, ce délai est porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'aménagement et d'urbanisme. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 16.

Art. 8. Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, procèdera à l'immatriculation des différentes zones avant l'affectation prévues à l'article 2 ci-dessus.

Art. 9. Les Ministres en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Mines et de la Géologie, de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, des Infrastructures et des Transports, de l'Agriculture et de l'Elevage, de l'Economie, des Finances et du Plan, de la Culture, du Tourisme, de l'Hôtellerie et de l'Artisanat, de.

Art. 10. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au journal officiel de la République.

Conakry, le 12 Août 2022

Colonel Mamadi DOUMBOUYA

Visas

Vu la Charte de la Transition ;; Vu la Loi L/98/017/98 du 13 Juillet 1998 portant Code de l'Urbanisme de la République de Guinée ;; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l'Administration publique ;; Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre 2021 Portant Nomination du Premier Ministre ;; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021 portant structure du Gouvernement de la Transition ;; Vu le Décret D/2021/074/PRG/CNRD/SGG du 04 Novembre 2021 Portant Nomination du Ministre de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Décret D/2022/060/PRG/CNRD/SGG du 22 Janvier 2022 portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat, et de l'Aménagement du Territoire ;; Vu le Communiqué N°1 du 05 Septembre 2021 portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité, DECRETE: Article 1er : Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Exploitation de la bauxite de SPIC en Guinée, pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d'alumine, du port en eau profonde, de la centrale thermique, des bases-vies, du corridor de transport et des autres infrastructures auxiliaires, sont déclarées d'Utilité Publique des zones ci-après : a) Les sites réservés pour le parc industriel sur lequel seront construit, la raffinerie d'alumine, les centrales thermiques et photovoltaïques, la zone terrestre du port, des bases-vies, des dépôts de boue rouge, d'une zone de l'économie circulaire ainsi que des autres infrastructures auxiliaires situées dans les secteurs, de Tougnifilidy, Bilinsadé, Yèréya, Youmaléya, Goret, le District de Koundindé, Koumbaya, Soubané, Commune Rurale de Douprou, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, couvrant une superficie totale de 25,84 kilomètres carrés pour le parc industriel ;

Informations du document

Informations

Date de signature12 août 2022

Date de publication22 décembre 2022

EtatEn vigueur

SignatairesVu le Décret

Source JOJO 2022 N°12-22 (spécial)

Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 16)

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