Décret
Article 7 — Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022 portant declaration d’utilite publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la societe spic international investment & developement (GUINEA) co..ltd en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, d
Décret — Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022 portant declaration d’utilite publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la societe spic international investment & developement (GUINEA) co..ltd en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, d
L'Expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de Trois (3) ans à compter de la date de signature du présent Décret. Toutefois, ce délai est porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'aménagement et d'urbanisme. special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 16.