Décret
Article 5 — Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022 portant declaration d’utilite publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la societe spic international investment & developement (GUINEA) co..ltd en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, d
Décret — Décret D/2022/377/PRG/CNRD/SGG du 12 aout 2022 portant declaration d’utilite publique (DUP) des zones couvertes par le projet du site portuaire d’exploitation de bauxite de la societe spic international investment & developement (GUINEA) co..ltd en République de Guinée et pour la construction du parc industriel, de la raffinerie d’alumine, d
Sont interdites sur ces zones réservées, toutes occupations nouvelles à quelque titre que ce soit. Toute transaction et de cession foncières à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis compris dans lesdites zones. Mesures d'Expropriation.