Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022 portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023
Art. 1. "' : Sont ouverts à titre d'avance, des crédits budgétaires de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4 266 240 000 FG) en faveur du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, conformément au tableau I en annexe.
Art. 2. Est inscrit en ressources, pour 2023, un montant de quatre milliards deux cent soixante-six millions deux cent quarante mille francs guinéens (4 266 240 000 FG) issu de la vente des véhicules de l'ancien gouvernement, conformément au tableau 2 en annexe.
Art. 3. la dépense est imputable sur les lignes budgétaires indiquées dans les tableaux référencés D/29 à D/32, joints au présent Décret.
Art. 4. Les ressources inscrites sont affectées à la prise en charge des crédits ouverts à !'Article 1•• ci-dessus.
Art. 5. Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'Article 31 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.
Art. 6. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.