Décret
Article 5 — Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022 portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023
Décret — Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022 portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023
Les crédits ouverts sont soumis à la ratification du Conseil National de la Transition (CNT), conformément aux dispositions de l'Article 31 de la Loi Organique Relative aux Lois de Finances.