Décret
Article 6 — Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022 portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023
Décret — Décret D/2022/0604/PRG/CNRD/SGG du 29 décembre 2022 portant répartition des crédits de paiements ouverts au budget de l'Etat entre les départements Ministériels et Institutions pour 2023
Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Budget et le Ministre de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.