Article 72 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Les décisions refusant une prestation doivent être motivées. Elles comportent obligatoirement Ies trois premiers renseignements à l'article 71 précédent ainsi que l'indication des voies de recours ouvertes au demandeur et des formes et des délais dans lesquels les recours doivent être introduits.