Article 67 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Si les mentions portées aux fichiers de la Caisse ne permettent de vérifier les dires de l'assuré le demandeur peut établir la preuve des services qu'il déclare avoir accomplis et des rémunérations dont il déclare avoir bénéficié.

En produisant : . Les documents qui ont été délivrés lors de chaque paie par les employeurs successifs ;

. Les attestations délivrées par les employeurs à l'expiration des périodes de service;

En demandant:

. à défaut des documents ci-dessus, I,examen par un agent assermenté de la caisse des registres et documents comptables de l'employeur s'ils existent, permettant de vérifier ses déclarations.