Article 65 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Par mois d'assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l'assuré a travaillé pendant au moins 18 jours de travail ou 120 heures.

Dans le cas où la rémunération des services est calculée à la pièce ou à la tâche,est considéré comme mois d'assurance tout mois civil au cours duquel la rémunération servie est au moins égale à la moitié du salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti du lieu d'emploi ou à défaut,du plancher de salaires soumis à cotisations

Lorsqu'il ne peut être déterminé à quel mois se rapportent les rémunérations des travaux à la pièce ou à la ta tâche, le nombre de mois d'assurance pourra être fixé en divisant le total des rémunérations servies pour un trimestre, un semestre ou une année,par un montant égal à la moitié de la rémunération minimum interprofessionnelle garantie du milieu d'emploi ou à défaut ,au plancher de salaire soumis à cotisations sans que le quotient ainsi obtenu puisse être supérieur au nombre de mois civils compris dans ta période prise en considération.

Le versement trimestriel de la cotisation de l'assuré volontaire est compté pour trois mois d'assurance'.