Article 64 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

A la réception de la demande,la Caisse fait effectuer dans un délai quinze jours une enquête auprès de l'employeur pour établir le bien fondé de la demande. Elle transmet ce dossier au médecin-conseil de la caisse qui convoque l'intéressé dans les 8 jours et donne son avis, ou si l'intéressé ne réside pas à Conakry peut transmettre le dossier à un médecin agréé pour avis

En cas d'avis favorable,la Caisse notifie à l'intéressé qu'il est admis au bénéfice de la retraite anticipée pour compter de la date de cessation de son activité.

En cas d'avis défavorable du médecin-conseil de la Caisse,les procédures de recours gracieux et de recours contentieux prévues par le code de la sécurité sociale sont applicables.