Article 63 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

Tout salarié de cinquante ans accomplis qui s'estime atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques et mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée peut demander une retraite anticipée, sur l'imprimé de demande de pension délivré par la caisse.

A l'appui de sa demande, l'assuré doit joindre:

- un rapport médical établi sous pli confidentiel par le médecin de l'entreprise ou,à défaut son médecin traitant, sur un imprimé délivré par la caisse et transmis par le service des pensions de la Caisse au médecin-conseil.

-une attestation de l'employeur indiquant l'inaptitude de l'intéressé à son travail et la date de cessation de son activité.

Le rapport médical doit mentionner, outre les renseignements relatifs à l'identité du travailleur:

-que l'usure prématurée des facultés physiques et mentales de l'assuré le rend inapte à exercer une activité salariée conforme à ses aptitudes;

• que cette usure n'est pas due à une maladie ou à un accident ayant une origine professionnelle.
• les examens médicaux auxquels il a été procédé.