Code · SECTION 1 - Formalités à Accomplir - Cas Général
Article 62 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
Code — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)
La Caisse doit tenir un registre sur lequel doivent être enregistrées les demandes de pension et mentionnés notamment:
- le numéro d'enregistrement;
- le numéro d'immatriculation de l'assuré;
- le nom du requérant;
- la nature de la prestation demandée;
- la décision prise par la Caisse;
- en cas de rejet, les recours éventuels intentés par le requérant et les suites qui leur ont été données.