Article 61 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La Caisse soumet à son médecin conseil les demandes de pension d'invalidité.

Si le médecin-conseil donne un avis favorable à la demande qui lui est soumise en application de l'aliéné précèdent, la caisse notifie au demandeur le bénéfice de la pension d'invalidité qui prend effet soit à compter de l'arrêt de travail qui précède la constatation de l'invalidité, soit à compter de la date de constatation de l'invalidité par le médecin traitant.