Article 60 — Code de sécurité sociale (partie réglementaire)

La caisse peut réclamer à tout demandeur de pension ou allocation les justifications nécessaires à la détermination des droits et notamment à l'appréciation des périodes d'assurance ou assimilées et celles relatives à l'âge et à la situation matrimoniale.

Au cas où les intéressés ne pourraient fournir les justifications nécessaires, le dossier sera soumis ou au Bureau ou au Conseil d'Administration de la caisse qui statuera en fonction des éléments en leur possession.