L/97/021/AN · SECTION 2 - DES PROJETS D'AMENAGEMENT
Article 99 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
La décision définitive en matière d'aménagement est du ressort du Comité interministériel pour l'action sanitaire et sociale.
L/97/021/AN · SECTION 2 - DES PROJETS D'AMENAGEMENT
Code — Code de la santé publique
La décision définitive en matière d'aménagement est du ressort du Comité interministériel pour l'action sanitaire et sociale.