Article 98 — Code de la santé publique

Une concertation préalable des Ministères chargés de l'industrie, de la Santé publique, de l'Environnement et des Travaux Publics est obligatoire en vue de l'élaboration de tout projet d'aménagement. Auquel cas, des avis techniques seront nécessairement requis avant toute exécution des travaux de génies. Une autorisation officielle sera alors délivrée avant les travaux.