Article 97 — Code de la santé publique

Toute infraction aux dispositions des articles 95 et 96 de la présente Loi sera punie d'un emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 1.000.000 de francs guinéens ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de l'application des dispositions du Code de l'Environnement.