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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IIISECTION 2Article 100

L/97/021/AN · SECTION 2 - DES PROJETS D'AMENAGEMENT

Article 100 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

La décision prise devra nécessairement comporter une étude de faisabilité faisant mention des effets nuisibles du projet sur la santé des populations concernées et des mêmes effets sur l'équilibre du milieu naturel.

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