Article 85 — Code de la santé publique

Les autorités compétentes procéderont à une enquête préalable avant toute implantation d'une aire de culture maraîchère. L'on prendra en considération, le périmètre de protection immédiat et la nature de protection, la qualité de l'eau utilisée.

Il est formellement interdit l'arrosage des jardins potagers par des eaux polluées.