L/97/021/AN · SECTION 6 - DE L'EVACUATION DES EXCRETA ET DES EAUX USEE DOMESTIQUES ET INDUSTRIELLES
Article 48 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Tout rejet des eaux usées industrielles brutes dans la mer, les cours d'eau, les étangs, les lacs, les caniveaux ou les égout publics est formellement interdit.