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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 3Article 253

L/97/021/AN · SECTION 3 - De la protection des personnes particulièrement

Article 253 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Il ne peut être proposé aucune participation à des recherches biomédicales à des personnes détenues en prison ou privées de toute leur liberté.

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