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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 3Article 254

L/97/021/AN · SECTION 3 - De la protection des personnes particulièrement

Article 254 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Dans le cas où un sujet malade est placé sous la responsabilité de l'autorité judiciaire, l'accord de celle-ci est requis en complément du consentement éclairé du sujet.

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