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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE 1SECTION 3Article 252

L/97/021/AN · SECTION 3 - De la protection des personnes particulièrement

Article 252 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Toute recherche favorisant l'interruption de la grossesse tel que prévu à l'article 269 du Code pénal est interdite.

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