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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IXSECTION 3Article 197

L/97/021/AN · SECTION 3 - DES VISITES ET EXAMENS PRENUPTIAUX

Article 197 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Les visites et examens prénuptiaux sont destinés à ceux qui ont l'intention de fonder un foyer.

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