L/97/021/AN · SECTION 7 - DES CIMETIERE ET DES LIEUX DE SEPULTURE
Article 155 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Les terrains des cimetières ne sauraient faire l'objet d'une transaction commerciale.
L/97/021/AN · SECTION 7 - DES CIMETIERE ET DES LIEUX DE SEPULTURE
Code — Code de la santé publique
Les terrains des cimetières ne sauraient faire l'objet d'une transaction commerciale.