L/97/021/AN · SECTION 7 - DES CIMETIERE ET DES LIEUX DE SEPULTURE
Article 156 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Les infractions commises en violation des dispositions du
Chapitre IV de la présente Loi seront punies d'une amende de 200.000 à 1.000.000 de francs guinéens et d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans, ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice de l'application des dispositions du Code pénal et des autres normes en vigueur.