Article 147 — Code de la santé publique

Les inhumations en terrain gratuit auront lieu, soit en fosse individuelle, soit en tranchée, les corps étant, dans ce dernier cas, placés côte à côte et à une distance de 20 cm les uns des autres. Quelque soit le genre de fosses utilisées, elle devront être établies de telle sorte que la hauteur de comblement comprise entre le corps et la surface de sol soit égale au moins à 1,5 m.