Article 146 — Code de la santé publique

La sépulture dans le cimetière d'une localité est obligatoire pour :

• Les personnes décédées ou dont les cadavres auront été trouvés sur le territoire quel que soit leur domicile ;
• Les personnes domiciliées sur le territoire alors même qu'elles seraient décédées dans une autre localité ;
• Les personnes non domiciliées dans la localité mais ayant droit à une sépulture de famille ou rituelle.