Article 143 — Code de la santé publique

Tout projet d'aménagement d'un cimetière requiert nécessairement l'autorisation du Ministère chargé de la Santé publique, lequel déterminera en collaboration avec les autres Départements Ministériels compétents, la distance entre le cimetière et les habitations, entre le cimetière et les sources d'approvisionnement en eau, les conditions d'inhumation, les règles régissant l'exhumation, le transport des corps et l'embaumement.