Article 142 — Code de la santé publique

Dans les localités où le Service prévu dans l'article 136 est laissé à l'initiative privée, l'autorité administrative compétente est habilitée à édicter les règles d'hygiènes régissant les opérations mortuaires de même qu'elle fera respecter les prescriptions énoncées par la présente Loi en matière funèbre.