Article 141 — Code de la santé publique

Le Service des pompes funèbres et de la thanatopraxie sera assuré par des Collectivité locales chargées d'organiser de telles activités ou d'octroyer la concession à un particulier.

Les prestations prévues par l'article 136 pourront générer de taxes dont le montant fera l'objet d'une décision réglementaire de l'autorité compétente.

Le matériel fourni par les localités devra être constitué pour répondre aux besoins des Collectivités.