Article 130 — Code de la santé publique

Toute exhumation d'un corps humain devra obligatoirement résulter de l'une des deux conditions suivantes :

• Du Procureur de la République : Lorsqu'il s'agit de la manifestation de la vérité ;
• D'un proche parent de la personne décédée : Dans cette dernière hypothèse, le demandeur devra nécessairement indiquer les motifs, la destination prévue pour les restes à exhumer avec mention du lieu et de la date de ré - inhumation. C'est alors que la signature sera légalisée après la justification de la demande formulée.