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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IVSECTION 1Article 115

L/97/021/AN · SECTION 1 - DES MORGUES HOSPITALIERES

Article 115 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

le corps d'une personne décédée ne sera admis dans une morgue qu sous conditions résolutoires en l'occurrence d'un Certificat de décès ou sur réquisition de la Police.

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