L/97/021/AN · SECTION 1 - DES MORGUES HOSPITALIERES
Article 114 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
Il doit être créé dans chaque Hôpital, après avis préalable des Ministères chargés de la Santé Publique, de l'Intérieur, de l'Equipement, une morgue hospitalière.