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AccueilTextesL/97/021/ANLIVRE DCHAPITRE IVArticle 113

L/97/021/AN · CHAPITRE IV - DES MORGUES, OPERATIONS MORTUAIRES ET CIMETIERES

Article 113 — Code de la santé publique

Code — Code de la santé publique

Toute incinération de corps ne saurait avoir lieu sans l'autorisation de l'Officier de l'état civil.

Les conditions d'incinération seront fixées par le Ministère chargé de la Santé publique.

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