Article 112 — Code de la santé publique

Tout projet d'aménagement de cimetière requiert nécessairement l'autorisation préalable du Ministère chargé de la Santé publique, lequel examinera si la demande formulée est conforme aux exigences concernant la distance entre le cimetière et les localités à usage d'habitation et les sources d'approvisionnement en eau, aux conditions d'inhumation, d'exhumation, du transport et d'embaumement du corps humain.