Article 116 — Code de la santé publique

L'admission dans une morgue hospitalière a lieu dans un délai de 24 heures après le décès, conformément aux dispositions de l'article 115 de la présente Loi.

Toutefois elle sera subordonnée le cas échéant à la déclaration des nom, prénoms, âge, sexe, profession et domicile du défunt.