L/97/021/AN · SECTION 5 - DES SUBSTANCES RADIOACTIVES, TOXIQUE ET NUCLEAIRES
Article 108 — Code de la santé publique
Code — Code de la santé publique
La manipulation des substances radioactives et toxiques peut comporter les risques préjudiciables à la Santé publique.
Ainsi, le transport, le stockage et l'enfouissement desdites substances nécessitent certaines précautions techniques qui seront fixées par voie réglementaire en ayant recours à un cahier de charge.