Article 107 — Code de la santé publique

Les nuisances résultant du bruit sont préjudiciables à la Santé publique. Les normes techniques appropriées seront obligatoirement appliquées pour l'élimination du bruit.

Ces normes doivent être observées tant dans les locaux à usage d'habitation, sur les lieux de travail que des artères des localités.

Des dispositions réglementaires seront prises en tant que de besoin en vue de déterminer les conditions d'élimination du bruit dans les ateliers, les locaux à usage d'habitation et commercial.