Code de la pêche continentale · L/2015/027/AN
CHAPITRE 6 - DU PATRIMOINE DULCICOLE
Art. 9 à 10 · 2 articles
Article 9
Les ressources dulcicoles constituent un patrimoine national. Elles sont la propriété de la république de Guinée qui peut conférer le droit d'accès et d'exploitation, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère.
Article 10
La république de Guinée a le droit et l'obligation de promouvoir la durabilité du développement de la pêche continentale dans l'intérêt de la collectivité nationale, présente et à venir, en mettant en oeuvre le principe de précaution, le principe de prévention, le principe de non régression, le principe de non pollution et l'approche de cogestion dans la gestion des ressources dulcicoles.