L/2015/027/AN · CHAPITRE 6 - DU PATRIMOINE DULCICOLE
Article 10 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
La république de Guinée a le droit et l'obligation de promouvoir la durabilité du développement de la pêche continentale dans l'intérêt de la collectivité nationale, présente et à venir, en mettant en oeuvre le principe de précaution, le principe de prévention, le principe de non régression, le principe de non pollution et l'approche de cogestion dans la gestion des ressources dulcicoles.