L/2015/027/AN · CHAPITRE 6 - DU PATRIMOINE DULCICOLE
Article 9 — Code de la pêche continentale
Code — Code de la pêche continentale
Les ressources dulcicoles constituent un patrimoine national. Elles sont la propriété de la république de Guinée qui peut conférer le droit d'accès et d'exploitation, à titre gracieux ou onéreux, à toute personne physique ou morale de nationalité guinéenne ou étrangère.