CHAPITRE 5 - DEFINITIONS

Au sens de la présente loi, on entend par : Bateau de pêche engin flottant destiné à la pêche qui a pour objet l'exploitation des ressources vivantes dans les cours d'eaux continentaux i cours d'eaux continentaux : les cours d'eaux situées en deçà de la limite du continent qu'il s'agisse de fleuves, rivières, ruisseaux, zone d'inondation, lacs, lagunes, mares, réserves d'eau naturelles ou artificielles que ces eaux soient douces, saumâtre ou salées. Dans les cours d'eau et canaux affluents à la mer, les dispositions de la présente loi s'appliquent en amont de la limite de la salure des eaux sous réserve des zones définies par voie règlementaire ; Concession de pêche: procédé par lequel l'autorité compétente accorde à une personne physique ou morale le droit de pêche moyennant le versement d'une somme d'argent ; cogestion: processus de participation de tous les acteurs pour décider et faire respecter la législation en vigueur; exploitation durable: exploitation optimale des ressources dulcicoles prenant en compte la conservation et la préservation des écosystèmes et des espèces; engin de pêche ensemble des équipements et des éléments du dispositif de capture, de ramassage ou de cueillette des ressources biologiques;

écosystème complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux, de micro-organismes et de leur habitat, qui par leurs interactions forment une unité fonctionnelle; principe de précaution: principe en vertu duquel le manque de certitudes scientifiques ne saurait être invoqué pour différer l'adoption de mesures de conservation et de gestion; pêcherie un ou plusieurs ensembles de stocks d'espèces biologiques et aux opérations fondées sur ces stocks, identifiées sur la base des caractéristiques géographiques, économiques, sociales, scientifiques, techniques ou récréatives qui peuvent être considérées comme une unité aux fins de conservations, de gestion et d'aménagement; pêche l'acte de capturer ou de rechercher à prendre par quelques moyens que ce soit, des espèces biologiques dont le milieu de vie normale ou plus fréquent est l'eau ; produits de la pêche : comprennent le poisson sous toutes ses formes, (frais, congelé, séché, fumé, cuit), les mollusques, les crustacées, et les algues pêchés dans les eaux guinéennes principe de prévention principe qui consiste à empêcher la survenance d'atteintes aux écosystèmes continentaux par des mesures appropriées dites préventives avant l'élaboration d'un programme ou d'un ouvrage ; principe de non régression principe qui signifie que le droit de l'environnement en vigueur ne doit pas subir de régressions ou de reculs qui remettent en cause l'évolution continue et progressive des politiques de l'environnement vers un mieux être humain et animal; surveillance participative implication à des niveaux variés des pêcheurs artisans dans des tâches directement liées à l'action de surveillance et de contrôle des activités de pêche ; secteur de pêche une zone de pêche, qui, identifiée sur la base de caractéristiques géographiques, sociales, économiques, scientifiques et techniques peut être considérée comme une unité aux fins de conservation, gestion et aménagement des ressources dulcicoles; unité naturelle d'exploitation et de gestion regroupe l'ensemble des milieux naturels où se pratique la pêche et la gestion des ressources dulcicoles.