Code de la pêche continentale · L/2015/027/AN
CHAPITRE 4 - L'Autorité compétente
Art. 7 · 1 article
Article 7
L'autorité compétente, désignée par voie règlementaire, responsable de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la pêche continentale, est l'autorité chargée d'assurer l'exécution des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application.